Décret n° 66-150
· ج.ر عدد 46 لسنة 1966
ملغى
Décret n° 66-150 du 2 juin 1966 relatif au régime de certaines positions des fonctionnaires
TITRE II — DE LA DISPONIBILITE DES FONCTIONNAIRES
Article 13
La disponibilité est prononcée par l'autorité ayant pouvoir de nomination.
La mise en disponiblité pour convenances personnelles ne peut intervenir qu'après avis de la commission paritaire compétente .
