Décret n° 66-150
· ج.ر عدد 46 لسنة 1966
ملغى
Décret n° 66-150 du 2 juin 1966 relatif au régime de certaines positions des fonctionnaires
TITRE I — DU DETACHEMENT DES FONCTIONNAIRES › Chapitre III — Dispositions particulières applicables aux fonctionnaires détachés
Article 11
Dans le cas où le fonctionnaire est détaché dans un emploi ne conduisant pas à pension du régime général des retraites des fonctionnaires, les retenues patronale et salariale pour la retraite, sont calculées sur le traitement afférent à l'ancien emploi.
