Décret n° 66-149
· ج.ر عدد 46 لسنة 1966
Décret n° 66-149 du 2 juin 1966 relatif à la notation et à la procédure d'avancement
Article 3
La note chiffrée est communiquée par le chef de service au fonctionnaire intéressé qui peut présenter ses observations ou demander des explications.
La commission paritaire peut demander un nouvel examen de la note chiffrée.
