Décret n° 66-147
· ج.ر عدد 46 لسنة 1966
Décret n° 66-147 du 2 juin 1966 fixant les modalités d'application de l'article 28 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique
Article 3
Les personnes visées à l'article précédent sont reclassées à compter de la date à laquelle elles ont dû quitter leur emploi, sur la base d'une reconstitution de carrière à l'avancement le plus rapide.
