Décret n° 66-146
· ج.ر عدد 46 لسنة 1966
ملغى
Décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l'accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l'Armée de libération nationale et de l'Organisation du Front de libération nationale
TITRE I — ACCES AUX EMPLOIS RESERVES
Article 4
Les conditions prévues par les statuts particuliers des différents corps sont applicables aux recrutements effectués sur emplois réservés.
Toutefois, ces recrutements pourront être effectués par dérogation d'âge et de titres sur la base d'une sélection assurée par voie de concours sur épreuves ou d'examens professionnels particuliers à certains emplois ou communs à plusieurs. L'âge limite d'admission aux emplois réservés est reculé d'un temps égal à celui pendant lequel les situations REPUBLIQUE ALGERIENNE 8 juin 1966 prévues au présent article ont constitué pour eux une cause d'empêchement.
