Article 3

Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de la santé publique eu des ministres intéressés, peuvent déterminer les maladies el affections autres que celles prévues à l'article 1" c.-dessus, incompatibles avec l'admission à certains emplois ou groupes demplois relevant d'un ou plusieurs départements ministériels, ainsi que des catégories d'emplois pour lesquelles un examen médico-psychotechnique d'aptitude est exigé des candidats.