Décret n° 66-144
· ج.ر عدد 46 لسنة 1966
Décret n° 66-144 du 2 juin 1966 relatif aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et à l'organisation des comités médicaux
TITRE II — COMITES MEDICAUX
Article 13
En vue de répondre aux besoins propres de certaines administrations, des comités médicaux spéciaux | pourront être créés par voie d'arrêté conjoint pris par le ministre chargé de la fonction publique, le ministre charge de la santé publique et le ministre intéressé.
