Décret n° 66-144
· ج.ر عدد 46 لسنة 1966
Décret n° 66-144 du 2 juin 1966 relatif aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et à l'organisation des comités médicaux
TITRE II — COMITES MEDICAUX
Article 12
L'intervention des comités médicaux ne fait pas obstacle à la consultation des commissions paritaires prévues à l'article 13 de l'ordonnance nº 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, portant statut général de la fonction publique.
