Décret n° 66-144
· ج.ر عدد 46 لسنة 1966
Décret n° 66-144 du 2 juin 1966 relatif aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et à l'organisation des comités médicaux
TITRE II — COMITES MEDICAUX
Article 10
Pour les fonctionnaires en service à l'étranger, les chefs de missions diplomatiques et consulaires peuvent agréer, chacun dans sa circonscription, des médecins et spécialistes agréés choisis parmi les médecins et spécialistes exerçant leurs fonctions dans le pays de leur résidence.
