Décret n° 66-140
· ج.ر عدد 46 لسنة 1966
ملغى
Décret n° 66-140 du 2 juin 1966 relatif aux emplois supérieura
Article 6
Les personnes nommées à un emploi supérieur bénéficient dans cette situation en matière de congés, des dispositions de l'article 39, 1º, 2º, 4° et 5º de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction | publique. 444 JOURNAL OFFICIEL DE LA