Article 6

Lorsqu'avant l'expiration de son mandat, un membre titulaire d'une commission paritaire vient, par suite de démission, de congé de longue durée, de mise en disponibilité ou pour toute autre cause à cesser les fonctions en raison desquelles il a été nommé ou élu, ou ne réunit plus les conditions exigées par le présent décret pour faire partie d'une commission paritaire, son suppléant est nommé titulaire à sa place jusqu'à renouvellement de la commission.