Décret n° 66-140
· ج.ر عدد 46 لسنة 1966
ملغى
Décret n° 66-140 du 2 juin 1966 relatif aux emplois supérieura
Article 4
Les fonctionnaires nommés à un emploi supérieur continuent à appartenir à leur corps d'origine et y conservent leurs droits à l'avancement et à la retraite.
