Article 1er

Le conseil supérieur de la fonction publique a pour mission d'étudier les questions de caractère général dont il est saisi par le ministre chargé de la fonction publique.ou par un de ses membres, relatives aux personnels régis par le statut général de la fonction publique.

Dans le cadre de la compétence qui lui est attribuée par le présent article, le conseil supérieur émet des avis et formule les recommandations qui lui paraissent utiles.