Décret n° 66-136
· ج.ر عدد 46 لسنة 1966
معدَّل
Décret n° 66-136 du 2 juin 1966 fixant les règles applicables aux personnels contractuels et temporaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics et organismes publics
TITRE I — AGENTS CONTRACTUELS › Chapitre III — Congés
Article 7
En matière d'assurances sociales, les contractuels sont assujettis au régime général de sécurité sociale des professions non agricoles.
عُدِّل بموجب Décret n° 71-209 (ج.ر عدد 68 لسنة 1971)
آخر صيغة معروفة
Les dispositions des chapitres III et IV, articles 7 et 13 du décret n° 66-136 du 2 juin 1966 susvisé, sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit
