Article 25

La mise en disponibilité réglementée à l'article 39 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, ainsi que son renouvellement dans les conditions prévues à l'article 48 de la dite ordonnance, sont prononcés après avis du comité médical sur l'inaptitude du fonctionnaire à reprendre ses fonctions.

Ce dernier peut faire entendre le médecin de son choix par le comité médical.