Article 4

Le conseil consultatif se réunit 3 fois par an sur convocation du président directeur général qui fixe l'ordre du jour.

Il peut également se réunir à la demande de quatre de ses membres.

Le conseil donne son avis sur les affaires soumises à son examen par le président directeur général ou par l'un quelconque de ses membres.

Le conseil est notamment consulté sur les questions suivantes avant leur examen éventuel par le conseil supérieur des Hydrocarbures, des mines et de l'énergie : 1° Programmes d'investissements. 2° Conventions générales avec l'Etat - Concessions. 3° Mode de calcul et niveau des tarifications générales du gaz et de l'électricité. 4° Prévisions des dépenses et recettes d'exploitation, rapports annuels de gestion, emprunts. 5° Prise ou cession de participations financières. 6° Nomination dans les fonctions de directeurs de services, inspecteurs et contrôleurs généraux. 7° Questions importantes relatives au statut du personnel.

Les avis et recommandations du conseil sont consignés sur un registre spécial qui est tenu au siège de l'établissement.

Copies des avis et recommandations du conseil consultatif sont transmises au ministre de l'industrie et de l'énergie et au conseil supérieur des hydrocarbures, des mines et de l'énergie.