Décret n° 66-130
· ج.ر عدد 43 لسنة 1966
Décret n° 66-130 du 27 mai 1966 portant transfert des pouvoirs du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance des mutuelles agricoles
Article 3
L'indemnité de logement (magistrature), allouée aux magistrats des cadres de justice de paix, telle qu'elle a été libellée sous le n° 26 au tableau annexé au décret n° 63-125 du 18 avril 1963 susvisé, est abrogée et remplacée par les dispositions prévues au tableau visé à l'article 1er ci-dessus.
