Article 3

Le ministre des finances et du plan, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 mai 1966.

Houari BOUMEDIENE.

Décret n° 66-131 du 27 mai 1966 relatif aux indemnités particulières allouées aux magistrats de l'ordre judiciaire.

Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des finances et du plan et du ministre de la justice, garde des sceaux ;

Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale;

Vu le décret n° 58-1279 du 22 décembre 1958, allouant une indemnité de fonctions aux magistrats de l'ordre judiciaire et les textes pris pour son application;

Vu le décret n° 58-1280 du 22 décembre 1958 portant attribution d'indemnités pour frais de représentation à certains hauts magistrats;

Vu le décret n° 63-125 du 18 avril 1963 portant réglementation générale des conditions d'attribution d'indemnités de toute nature aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics;

Décrète :