Décret n° 66-130
· ج.ر عدد 43 لسنة 1966
Décret n° 66-130 du 27 mai 1966 portant transfert des pouvoirs du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance des mutuelles agricoles
Article 2
Ces indemnités sont attribuées trimestriellement et à terme échu. Elles sont exclusives de toutes autres indèmnités de même nature. 31 mai 1966 - JOURNAL OFFICIEL DE LA
