Décret n° 66-130 · ج.ر عدد 43 لسنة 1966
Décret n° 66-130 du 27 mai 1966 portant transfert des pouvoirs du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance des mutuelles agricoles

Article 1er

Les pouvoirs du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance des mutuelles agricoles sont transférés, à titre provisoire, à une commission administrative.

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