Décret n° 66-124
· ج.ر عدد 43 لسنة 1966
Décret n° 66-124 du 27 mai 1966 fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des riz paddy pour la campagne 1965-1966
Titre II — Taxes, primes, modalités de règlement, stockage et régime de retrocession.
Article 7
Des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture ete la réforme agraire et du ministre des finances et du plan fixeront, en tant que de besoin, le montant des indemnités et reierares compeccatrices résultant de la fixation des prix cu sa pole a campagne 1965-1966.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 mai 1966
