Décret n° 66-124
· ج.ر عدد 43 لسنة 1966
Décret n° 66-124 du 27 mai 1966 fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des riz paddy pour la campagne 1965-1966
Titre II — Taxes, primes, modalités de règlement, stockage et régime de retrocession.
Article 6
Les taxes et primes prévues au présent décret sont calculées sur le poids de riz ramené aux normes commerciales dans les conditions prévues aux articles 1 et 2 ci-dessus.
