Article 5

La décision d'homologation de prix ne peut être formulée plus - d'un mois après la date du dépôt des documents visés à l'article 2 ci-dessus.

Lorsqu'elle ne sera pas intervenue dans le délai prescrit, les prix et les conditions de vente proposés seront réputés autorisés.

عُدِّل بموجب Décret n° 72-123 (ج.ر عدد 47 لسنة 1972)

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<< Art. 5. La décision d'homologation de prix ne peut être formulée plus de deux mois après la date du dépôt des cocuments visés à l'article 2 ci-dessus. Lorsque cette décision ne sera pas intervenue dans le délai prescrit, les prix et les conditions de vente proposés seront réputés autorisés ».

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