Décret n° 66-114
· ج.ر عدد 41 لسنة 1966
معدَّل
Décret n° 66-114 du 12 mai 1966 relatif aux produits et services placés sous le régime de l'homologation de prix
Article 3
La décision réglementaire d'homologation des prix peut, le cas échéant, au vu des résultats des vérifications effectuées par les services compétents, prévoir des conditions de prix et de vente différentes de celles proposées par les intéressés.
