Article 8

Le prix d'achat est la somme errecivement payée ou payable par l'importateur, déduction faite des remises.et des escomptes de toute naturė.

Il doit être justifié par la facture établie au pays d'origine.

Sauf dérogation particulière, le prix d'achat servant de base au prix de vente en Algérie ne peut pas être supérieur au prix mentionné sur la licence d'importation délivrée à l'importateur par l'autorité compétente.

Les ventes successives, avant le dědouanement, effectuées soit en C.A.F. soit dans les entrepôts de douane, ne peuvent majorer le prix d'achat servant de base au prix de vente en Algérie.