Article 7

Le prix de vente d'un produit importé, toutes taxes comprises, vendu en l'état, est égal, lorsqu'il est calculé directement par l'importateur, au prix d'achat augmenté de la marge bénéficiaire licite, des frais accessoires autorisés, et de la taxe unique globale à la production due sur le prix de vente.