Article 4

Les prix de vente en l'état des produits importés sont fixés:

a) Par décision du ministère du commerce pour les produits pour lesquels les arrêtés de taxation pris en la matière, prévoient cette procédure.

Des versements compensatoires pourront être imposés aux importateurs dans la limite de la différence entre les prix algériens à la production et les prix étrangers majorés, le cas échéant, des frais accessoires définis ci-après.

b) Par l'importateur lui même, sous sa propre responsabilité, dans les conditions fixées aux articles 7 à 12 ci-après, pour tous les autres produits.