Article 3

Pour l'application du présent décret et notamment pour la détermination, des marges bénéficiaires, l'importateur est assimilié à un détaillant lorsqu'il effectue des opérations d'importation en vue de l'approvisionnement de son magasin de détail.

Dans tous les autres cas, l'importateur est assimilé à un commerçant grossiste.