Article 2

Au regard du présent décret et de la législation sur les prix, sont considérés comme importateurs tous ceux qui ont effectué sur le territoire douanier algérien, la première vente en l'état du produit importé, qu'ils agissent pour leur propre compte ou pour le compte de tiers résidant hors d'Algérie.

Sont importateurs :

a) Les commerçants spécialisés dans l'importation.

b) Les commerçants grossistes ou détaillants qui s'approvisionnent pour tout ou partie sur des marchés des pays étrangers.

c) Les industriels qui s'approvionnent sur ces marchés en vue de la transformation et qui sont amenés à titre exceptionnel, à vendre en l'état une partie des produits importés.

d) D'une façon générale, tout établissement ou tout groupement ayant au regard de la législation commerciale la qualité d'importateur.

Ne sont pas considérés comme importateurs au point de vue de la législation sur les prix :

a) Les transitaires en douane.

b) Les commissionnaires en marchandises qui n'achètent 'pas ferme pour revendre et qui n'interviennent que pour le compte de leurs commettants. c). Les offices nationaux et notamment l'ONACO qui demeurent soumis aux régimes particuliers édictés par les textes qui les régissent.