Article 14

Le ministre du commerce est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 mai 1966.

Houari BOUMEDIENE.

ANNEXE AU DECRET RELATIF AUX PRODUITS IMPORTES ET VENDUS EN L'ETAT Fiche de prix nº:

Nom ou raison sociale, Adresse:

N° d'inscription au registre du commerce :

Position commerciale: grossiste détaillant (1).

Nº et date de la licence d'importation :

Pays d'origine : en devises Prix unitaire porté sur la licence en dinars Total Unitaire Prix en devises F.O.B. (1) C.A.F. (1) Prix en dinars Frêt assurances frais de transport Prix C.A.F.

Marge bénéficiaire ou pourcentage (1) Frais accessoires: frais de banque Droits de douanes......

Autres frais T.U.G.P. Taux Prix de vente toutes taxes comprises

(1) Rayer la mention inutile.