Article 13

Les dispositions du présent décret sont applicables à tous. les produits importés autres que ceux placés sous le régime de la liberté des prix tant à l'importation que sur le marché algérien.

Toutefois, pour les prix des produits visés à l'article 4, paragraphe b) soumis antérieurement à la date d'application du présent décret au régime des « taux limites de marque brute > l'importateur continuera à les établir, sous sa propre responsabilité et suivant la procédure définie à l'article 6 ci-dessus, conformément à la réglementation antérieurement en vigueur tant que le dit régime les concernant n'aura pas été abrogé.