Article 12

Lorsque les marchandises versées sur le marché intérieur ont fait l'objet, avant leur mise à la consommation, d'une cession en C.A.F. ou d'une cession en entrepôt, la rémunération du cédant sous douane doit être prélevée sur les marges bénéficiaires autorisées.

En aucun cas, le montant de cette rémunération ne pourra être supérieur à 2% du prix C.A.F. de la marchandise.