Article 11

Lorsque la marge bénéficiaire autorisée pour l'importateur, résulte de l'application d'un pourcentage, l'incorporation dans le prix de revient des frais accessoires énumérés à l'article 9, n'est pas autorisée à l'exception des frais de transport et de manutention jusqu'au quai de débarquement et des frais d'assurance d'usage.

Les autres frais accessoires ne pourront qu'être ajoutés en valeur absolue au prix déterminé.