Décret n° 66-113
· ج.ر عدد 41 لسنة 1966
Décret n°. 66-113 du 12 mai 1966 relatif à la fixation des prix des produits importés revendus en l'état
Article 10
La marge bénéficiaire de l'importateur est celle qui, dans le commerce algérien de produits analogues aux produits importés, est attribuée au grossiste ou au détaillant
