Décret n° 65-92
· ج.ر عدد 30 لسنة 1965
Décret n° 65-92 du 8 avril 1965 portant grâces présidentielles à l'occasion de la réforme pénitentiaire
Article 2
Tout délinquant détenu en exécution d'une condamnation définitive pour infraction de droit commun et likérable dans un délai de six moix, bénéficie de la remise du reste de la peine.
