Décret n° 65-90
· ج.ر عدد 31 لسنة 1965
Décret n° 65-90 du 3 avril 1965 modifiant le décret n° 64-128 du 15 avril 1964 fixant les conditions de désignation et les attributions des commissaires du Gouvernement auprès des sociétés privées
Article 3
L'article 9 du même décret est modifié ainsi qu'il uit: <<< Les commissaires du Gouvernement sont nommés par arêtés du ministre intéressé publiés au Journal officiel de la Cepublique algérienne démocratique et populaire ».
