Décret n° 65-84
· ج.ر عدد 28 لسنة 1965
Décret n° 65-84 du 24 mars 1965 portant unification des conditions de service des sapeurs-pompiers professionnels
Article 2
Les dispositions du décret n° 65-302 du 14 août 963 s'appliquent egalement aux sapeurs-pompiers professionels recrutés postérieurement au 31 décembre 1963.