Article 1er

A titre provisoire et en attendant l'adoption d'un statut définitif, les sapeurs-pompiers professionnels rec es en application du décret n° 63-170 du 7 mars 1953 bénéfleront des dispositions des articles 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 14 du tedret n° 63-302 du 14 acût 1963, susvisé.

Ces mesures prendront effet à compter du 1er janvier 1964.