Décret n° 65-74
· ج.ر عدد 25 لسنة 1965
Décret n° 65-74 du 14 mars 1965 tendant à la simplification de la procédure de reprise d'instance et à l'accélération de l'instruction des affaires civiles devant les cours d'appel
Article 9
Outre la production des pièces prescrites à l'article 79 du code de procédure civile, il sera déposé au dossier de la cour, copie des avenirs signifiés en exécution des articles 188, 462 et 463 du même code.
