Décret n° 65-74
· ج.ر عدد 25 لسنة 1965
Décret n° 65-74 du 14 mars 1965 tendant à la simplification de la procédure de reprise d'instance et à l'accélération de l'instruction des affaires civiles devant les cours d'appel
Article 6
En présence d'une exception contestée de commu. nication de pièces, d'un incident hors de sa compétence ou dont la jonction au fond serait irrégulière ou inopportune, il ajournera verbalement les parties à une audience de plaidoiries où l'incident sera débattu sans autre procédure. L'arrêt incident sera exécutoire par provision et avant enregistrement et apres jugement de l'incident, renverra les parties devant lui.