Décret n° 65-74
· ج.ر عدد 25 لسنة 1965
Décret n° 65-74 du 14 mars 1965 tendant à la simplification de la procédure de reprise d'instance et à l'accélération de l'instruction des affaires civiles devant les cours d'appel
Article 349
En cas de non comparution, 11 sera procédé conformément aux articles 149 et suivants du présent code et le jugement, réputé contradictoire ou par défaut, statuera à la foit sur la reprise et sur le fond, sans qu'il puisse y avoir d'autres délais que ceux qui restaient à courir ».
