Décret n° 65-74
· ج.ر عدد 25 لسنة 1965
Décret n° 65-74 du 14 mars 1965 tendant à la simplification de la procédure de reprise d'instance et à l'accélération de l'instruction des affaires civiles devant les cours d'appel
Article 347
L'instance sera contradictoirement reprise par ornclusions signifiées, et déposées au greffe conformément à l'orticle 79 du présent code. 1 REPUBLIQUE ALGERIENNE 23 mars 1965
