Décret n° 65-74
· ج.ر عدد 25 لسنة 1965
Décret n° 65-74 du 14 mars 1965 tendant à la simplification de la procédure de reprise d'instance et à l'accélération de l'instruction des affaires civiles devant les cours d'appel
Article 14
Le ministre de la justice, garde des sceaux, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié aux Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. :
Fait à Alger, le 14 mars 1965.
Ahmed BEN BELLA.
MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'ENERGIE
