Décret n° 65-74
· ج.ر عدد 25 لسنة 1965
Décret n° 65-74 du 14 mars 1965 tendant à la simplification de la procédure de reprise d'instance et à l'accélération de l'instruction des affaires civiles devant les cours d'appel
Article 13
Les délais de péremption des instances civiles de- .1 vant les cours d'appel sont suspendus depuis le 1er novembre 1954 jusqu'au 31 décembre 1965, sans que cette suspension puisse affecter les pérercptions déclarées par arrêts définitifs.
