Article 12

Aucune des affaires enrôlées antérieurement au 1 janvier 1964 ne sera appelée comme il est dit à l'article 5, à moins que les parties ou l'une d'elles en fassent la demande ou que le président de a chambre en décide autrement.

Celles de ces affaires qui n'auront fait l'objet d'aucune demande et d'aucun acte d'instruction dans les six mois qui suivront la mise en vigueur du présent décret, seront rayées du rôle.