Article 11

Dans le cas où les pièces communiquées n'auront pas été restituées, la cour pourra néanmoins retenir l'affaire à l'audience fixée pour les plaidoiries et, en ce cas tenir les pièces pour existantes et tirer du défaut de restitution toute conséquence de droit, sans préjudice des dispositions de l'article 191 du code de procédure civile et de toute action en restitution et dommages et intérêts.