Décret n° 65-74
· ج.ر عدد 25 لسنة 1965
Décret n° 65-74 du 14 mars 1965 tendant à la simplification de la procédure de reprise d'instance et à l'accélération de l'instruction des affaires civiles devant les cours d'appel
Article 10
Les dispositions des articles 5 à 10 qui précèdent, sont applicables en toute matière à l'exception de l'exécution provisoire et du référé où les causes seront portées sans procédure à l'audience des plaidoiries.
