Décret n° 65-71
· ج.ر عدد 24 لسنة 1965
ملغى
Décret n° 65-71 du 11 mars 1965 portant création et fixant les attributions de la Commission nationale de facilitation
Article 4
Le ministre des postes et télécomniunications, des travaux publics et des transports, le ministre des affaires étrangères, le ministre du tourisme, le ministre de la santé publique, des anciens moudjahidine et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journa! officiel de la République algérienne democratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 mars 1965. 1 Ahmed BEN BELLA.