Article 1er

Il est créé une commission nationale dite de facilitation, chargée d'étudier et de provoquer touter mesures de nature à faciliter et accélérer la navigation par aéronef, à éviter des retards aux véronefs, à leurs équipages, à leurs passagers et à leur cargaison, spécialement en proposant les améliations à apporter à cette fin, à la règlementation sur l'immigration, la santé, la douane, la police, l'émigration, et aux formalités de congé.