Décret n° 65-70
· ج.ر عدد 23 لسنة 1965
ملغى
Décret n° 65-70 du 11 mars 1965 relatif à l'organisation des cantines scolaires de l'enseignement du premier degré
Article 7
L'ouverture d'une cantine scolaire est décidée par Je ministre de l'éducation nationale, sur avis du préfet et de l'inspecteur d'académie.